Willagri-REDD+ : les bases ambigües du « paiement aux résultats » obtenu par le Gabon

 

 

Le 22 septembre, à l’occasion du Sommet de l’ONU sur le Climat, la coalition de bailleurs de fonds regroupés au sein de CAFI (Initiative pour les forêts d’Afrique centrale, financée en très grande partie par la Norvège) a annoncé que le Gabon allait potentiellement recevoir jusqu’à 150 millions de dollars au titre d’un « paiement au résultat » pour la conservation du stock de carbone contenu dans ses forêts. Le préambule de l’accord indique qu’il s’agit de « récompenser le Gabon pour le maintien d’un couvert forestier élevé et d’un faible taux de déforestation, en reconnaissant les services écosystémiques rendus par les forêts naturelles et les efforts réels et additionnels qui sont nécessaires pour maintenir un faible taux de déforestation ».

 

 

Le caractère hybride des principes de rémunération de CAFI pose question, dans la mesure où, avec l’approche adoptée, les causes disparaissent au profit du « résultat », au risque de rémunérer pour des circonstances et non pour des politiques et mesures intentionnelles.

 

 

Si le Gabon n’est pas le premier pays à bénéficier des fonds de CAFI (la RDC a obtenu un appui pouvant aller jusqu’à 123,6 millions de dollars centrés sur des programmes d’investissement), il sera le premier à bénéficier de « paiements aux résultats » pour de la « déforestation et dégradation évitée » et de « l’absorption » (removals) de CO2 par la « conservation des stocks de carbone ».

 

 

L’action de CAFI s’inscrit dans la logique du mécanisme REDD+, proposé en 2005 et formellement entériné par l’Accord de Paris en 2015 à la 21ème conférence des parties de la Convention-Cadre des Nations Unies pour les changements climatiques (CNUCC). Ce mécanisme visait, initialement, à rémunérer les pays qui réduiraient les émissions de CO2 issues de la déforestation et de la dégradation des forêts. Comme il s’adresse à des pays en développement, les rémunérations ne viennent pas toujours récompenser une baisse réelle des émissions, mais peuvent aussi être versées pour une augmentation de ces émissions, augmentation toutefois inférieure à une prévision. Cette prévision, nommée généralement « scénario de référence », vise à imaginer ce que serait la déforestation (et les émissions associées) si le pays ne modifie pas ses politiques en réponse à la promesse de récompenses associées à son adhésion au processus REDD+. Ces scénarios « contrefactuels » (de type « business-as-usual ») ont la faveur des pays à fort couvert forestier et à (relativement) faible déforestation, comme les pays d’Afrique centrale – sauf la RDC qui connait, depuis quelques années, un très fort taux de déboisement. Ce sont les pays eux-mêmes qui élaborent et proposent leurs scénarios (nommés « niveaux d’émission de référence pour les forêts » ou simplement « références »), lesquels sont transmis à la CNUCC pour être examinés par des experts.

 

 

Évidemment, l’intérêt stratégique des pays est de proposer des scénarios « sans REDD+ » qui prévoient une augmentation significative de la déforestation, du fait de la croissance de la population et des besoins de développement. Plus les prévisions d’émissions liées au déboisement seront élevées, moins seront importants les efforts à consentir pour contenir la déforestation et recevoir ainsi de larges rémunérations. Ceci est d’autant plus vrai que les pays en développement ont veillé à limiter les prérogatives des experts de la CNUCC chargés d’examiner les propositions. Une règle adoptée par la CoP 19 interdit aux experts de se prononcer sur les hypothèses de politiques publiques qui sous-tendent la référence proposée[1]. Autrement dit, si un État considère que son développement business-as-usual doit passer par une conversion massive des espaces forestiers à l’agriculture ou à l’élevage, ceci n’est pas discutable et la référence soumise à la CCNUCC ne peut être mise en cause sur cet aspect-là.

 

 

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