Publication de REM - La répression des infractions forestières en RDC : évaluation des amendes et des dommages et intérêt

 

Cette 5ème note de briefing publiée par REM fait partie des analyses du projet d’Observation Indépendante de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance en RDC, qui couvre la période allant du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2012.

 

En plus des sanctions pénales et administratives, les sanctions civiles doivent permettre par le biais des amendes et des dommages et intérêts de permettre de réparer des préjudices et de dissuader la perpétuation d’infractions. En 2002, le nouveau code forestier a permis de jeter les bases légales d’un appareil législatif moderne devant permettre de donner à l’Etat congolais les outils indispensables à une bonne maîtrise de sa ressource. Le contrôle forestier n’est pour l’instant pas fonctionnel, et la répression des illégalités est davantage encore fragilisée par :

 

-          La non mise en application des dispositions légales prévues :

o   Non application des procédures de transaction forestière,

o   Paiement des amendes en USD au lieu de CDF,

o   Calcul erroné du montant des amendes

-          Une réglementation ou des procédures insuffisantes :

o   Absence de base de calcul à l’appréciation des dommages et intérêts en matières forestière.

o   Faiblesse relative du niveau des amendes en matière forestière dans le Bassin du Congo.

 

A travers cette note de briefing, l’OI apporte des recommandations à l’endroit de ces divers manquements. La thématique du contentieux forestier comprend une précédente note concernant le Procès-verbal de constat d’infraction. Une prochaine note complètera l’analyse autour de la question spécifique de la procédure de transaction forestière.

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D’autres rapports et documents sont aussi disponible sur www.observation-rdc.info

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